Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Institué par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (premier nom de cette instance) est effectivement installé par le premier arrêté de nomination de ses membres, daté du 23 janvier 2003^[1].

La loi Sapin 2 de 2016 renomme l'observatoire et étend ses compétences à l'ensemble des moyens de paiement.

Les missions de cet observatoire sont définies par l'article L141-4 du code monétaire et financier^[2]:

• suivre les mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises;
• établir les statistiques de la fraude;
• assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement.

Définition du champ de compétences modifier

Lors de sa création, le champ de compétences de cet observatoire couvrait les cartes émises par un établissement de crédit ou par une institution assimilée et dont les fonctions sont le retrait ou le transfert de fonds. Il ne couvrait pas les cartes monoprestataire. Parmi ces cartes, on distingue les cartes dites privatives (comme celles qui sont réservées aux paiements dans une grande enseigne) et les cartes interbancaires (acceptées par un grand nombre d'établissements en France et dans le monde).

Cette définition était régie par l'article L132-1 du code monétaire et financier, avant sa suppression en 2009^[3] par l'intégration dans le droit français de la Directive européenne sur les services de paiement. Depuis lors, se posait la question^[4],[5] d'étendre les compétences de l'observatoire à un champ plus important d'instruments de paiement dont il convient d'assurer la sécurité: dans sa présentation des travaux de l'observatoire le 5 juillet 2016^[6], François Villeroy de Galhau confirmait cette extension à venir dans le projet de loi Sapin 2. Un amendement déposé^[7] par Dominique Potier, rapporteur au nom de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale remplace le mot « cartes » par « moyens » dans l'article L141-4^[8] du code monétaire et financier et étend ainsi la compétence à l'ensemble des moyens de paiement scripturaux^[9].

Conformément à l'article R142-23 du code monétaire et financier^[10], le président de l'observatoire est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. Traditionnellement, c'est le Gouverneur de la Banque de France qui est désigné pour assurer cette présidence, soit successivement:

Le secrétariat de l'observatoire est tenu par du personnel de la Banque de France, qui en assure plus généralement le fonctionnement.

Conformément à l'article R142-22 du code monétaire et financier^[11], cet observatoire comporte 34 membres :

• Un député et un sénateur ;
• Huit représentants des administrations concernées :
  • Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
  • Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
  • Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • Deux représentants du ministre de l'intérieur (depuis que la gendarmerie nationale a rejoint le ministère de l'Intérieur) ;
  • Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
  • Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
• Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
• Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
• Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
• Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ;
• Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
• Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
• Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Parlementaires membres de l'Observatoire modifier

Personnalités qualifiées modifier

Les travaux de cet observatoire sont organisés en réunions plénières (au nombre de trois par an), groupes de travail permanents (statistiques de la fraude et veille technologique) et groupes de travail ad hoc. Un rapport annuel est produit chaque année depuis 2003.

Rapports annuels modifier

Évolution des taux de fraude modifier

Les taux de fraude globaux, portant sur les transactions traitées par les systèmes français, ainsi que les informations permettant de les mettre en perspective sont extraites des rapports annuels de l'observatoire et présentés dans le tableau ci-après :

• Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

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