Nom de la taxe[ 5] Article[ 6] Code / Loi[ 6] Affectataire[ 12] Type affectataire[ 13] Recettes 2012 (M€)[ 2] Domaine[ 8] Création[ 9] Oblig. UE[ 10] Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et droit fixe sur chaque certification L821-5 Code de commerce Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Opérateurs et filières économiques 6,1 Banque-assurance 2007 Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)L313-1 Code de la construction et de l'habitation Logement 1943 Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction L342-21 Code de la construction et de l'habitation Cotisation HLM et SEM L435-1 Code de la construction et de l'habitation Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM L452-4 Code de la construction et de l'habitation Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM L452-4-1 Code de la construction et de l'habitation Redevance pour la rémunération pour copie privée L311-1 Code de la propriété intellectuelle 197 Audiovisuel 1985 Taxe de protection des obtentions végétales L623-16 Code de la propriété intellectuelle CPVO Opérateurs et filières économiques 1,0 Agricole 1970 Redevance perçue sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle R411-17 Code de la propriété intellectuelle INPI Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs L137-5 Code de la sécurité sociale Fonds de solidarité vieillesse Organismes de sécurité sociale 5,3 Tous secteurs 2001 Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise L137-10 Code de la sécurité sociale Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise L137-11 Code de la sécurité sociale Contribution sur les indemnités de mise à la retraite L137-12 Code de la sécurité sociale CNAVTS Organismes de sécurité sociale 39,0 Tous secteurs 2007 Contributions patronales et salariales sur les attributions d'options (stock-options) de souscription ou d'achat des actions et sur les attributions gratuites L137-13 L137-14 Code de la sécurité sociale Forfait social L137-15 L137-17 Code de la sécurité sociale Contribution salariale sur les carried-interests L137-18 Code de la sécurité sociale Régime obligatoire d'assurance maladie Organismes de sécurité sociale 2,0 Autres 2010 Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux Art L 137-20 à L 137-22 Code de la sécurité sociale L137-24 Code de la sécurité sociale Contribution vente en gros L138-1 Code de la sécurité sociale 265[ 14] Médical 1991 contributions taux « Lv/Lh » L138-10 Code de la sécurité sociale CNAMTS Organismes de sécurité sociale Médical 1999 Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments L245-1 Code de la sécurité sociale CNAMTS Organismes de sécurité sociale 25,0 Médical 2005 contribution sur le chiffre d'affaires L245-6 Code de la sécurité sociale Médical Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques L245-7 Code de la sécurité sociale CCMSA Organismes de sécurité sociale 700 Alcool 1983 Droits de plaidoirie L723-3 Code de la sécurité sociale Caisse nationale des barreaux français Organismes de sécurité sociale 9,8 Autres 1921 Cotisations des employeurs au FNAL L834-1 Code de la sécurité sociale FNAL Fraction de Taxe de solidarité additionnelle L862-4 Code de la sécurité sociale Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)D651-1 à D651-20 D651-20 Code de la sécurité sociale Revenus 1992 Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes L173-3 Code de la voirie routière Départements Collectivités territoriales 1,0 Environnement 1995 Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)[ 15] L14-10-4 Code de l'action sociale et des familles Revenus 2013 Contribution à la vie étudiante et de campus [ 16] L841-5 Code de l'éducation Crous Éducation 2018 Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique L523-1 et L523-2 Code de l'énergie Communes, départements Collectivités territoriales 0,9 Énergie 1919 Droit de visa de régularisation, taxe de renouvellement du titre de séjour, taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs et taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour L311-13 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement L626-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France R421-29 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique L213-10-1 L213-10-4 Code de l'environnement Agence de l'eau Opérateurs et filières économiques 107,0 Environnement 2006 Redevances pour pollutions diffuses L213-10-8 Code de l'environnement Agences de l'eau et ONEMA Opérateurs et filières économiques 107 Environnement 1964 Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage L213-10-10 Code de l'environnement Agences de l'eau Opérateurs et filières économiques 1,3 Environnement 2006 Redevance pour protection du milieu aquatique L213-10-12 Code de l'environnement Agences de l'eau Opérateurs et filières économiques 8,5 Environnement 1941 Redevances de l'eau dans les départements d'outre-mer L213-14 Code de l'environnement Offices de l'eau (dans les DOM) Opérateurs et filières économiques 2,0 Environnement 2006 Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse R423-11 Code de l'environnement Redevances cynégétiques L423-12 Code de l'environnement Redevance de mise sur le marché des substances actives biocides L522-5 Code de l'environnement Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Participation pour voirie et réseaux L332-11-1 Code de l'urbanisme Communes Collectivités territoriales Urbanisme 2000 Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France L520-1 à 11 Code de l'urbanisme Ile-de-France Collectivités territoriales 124,5 Urbanisme 1960 Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués 706-163 Code de procédure pénale Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) L421-4 Code des assurances FGAO Fonds assurantiels Assurance 1951 Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions L422-1 et suivants Code des assurances FGTI Fonds assurantiels Assurance 1986 Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé L426-1 Code des assurances FAPDS Fonds assurantiels 0,9 Autres 2011 Prélèvement "assurance frontière" automobile R211-24 Code des assurances Budget général État 0,0 Autres 2007 Droit de francisation et de navigation en Corse, Droit de passeport en Corse222 à 226 et 238 à 240 Code des douanes Collectivité territoriale de Corse Collectivités territoriales 3,0 Tourisme 1994 Droit de francisation et de navigation 223 à 226 et 238 à 240 Code des douanes Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Opérateurs et filières économiques 39,2 Tourisme 1967 Droit de passeport 237 et suivants Code des douanes Budget général État 2,2 Tourisme 1967 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)[ 17] 265 Code des douanes Budget général État 24500 Énergie 1928 2010 Contribution au service public de l'électricité (CSPE)266 quinquies C Code des douanes Énergie 2003 Taxe générale sur les activités polluantes - matériaux d'extraction266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 72,5 Environnement 1999 Taxe générale sur les activités polluantes - émissions polluantes266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 21,6 Environnement 1998 Taxe générale sur les activités polluantes - installations classées266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 25,0 Environnement 1999 Taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICHLC)266 quinquies B Code des douanes Budget général État 7,6 Énergie 2006 Oui Taxe générale sur les activités polluantes - lessives266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 44,4 Environnement 1999 Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)266 sexies Code des douanes 2000 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 284 bis à 284 sexies bis Code des douanes Transport Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer) 285 ter Code des douanes Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 9,4 Transports 1994 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés 285 quater Code des douanes Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace Collectivités territoriales 2,6 Environnement 1995 Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale 285 quinquies Code des douanes Budget général État 3,4 Agricole 1998 Oui Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale 285 octies Code des douanes Budget général État 0,0 Agricole 2011 Oui Redevances d'usage des fréquences radioélectriques (part ANFR)L41-2 Code des postes et des communications électroniques Budget général État 15,8 Autres 1993 Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l'autorité de régulation des activités ferroviaires L1261-20 Code des transports Droit de sécurité L2221-6 Code des transports Établissement public de sécurité ferroviaire 16,8 2006 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés L4316-3 Code des transports Énergie Péage plaisance L4412-1 Code des transports Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques L115-1 à L115-5 et L115-16 à L115-25 Code du cinéma et de l'image animée Audiovisuel Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques L115-14 et 15 Code du cinéma et de l'image animée Redevance d'archéologie préventive L524-1 et suivants Code du patrimoine INRAP Opérateurs et filières économiques 77,0 Urbanisme 2001 Redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes R331-31 Code du sport Budget général État 0,0 Jeux <1979 Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés L143-11-6 Code du travail Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés L5212-1, L5212-10, L5214-1 Code du travail Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés Participation des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue [0,55 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD L6331-2 Code du travail PEFPC : Participation des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue [1,05 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD) L6331-9 Code du travail Participation au financement de la formation des professions non salariées (hors artisanat, agriculture et pêche)L6331-48 Code du travail Fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées Opérateurs et filières économiques 58,0 Autres 1991 Participation au financement de la formation des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime ou des cultures marines L6331-53 Code du travail AGEFOS-PME Opérateurs et filières économiques 0,4 Agricole 1997 Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole L6331-53 Code du travail Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) Opérateurs et filières économiques 49,0 Agricole 1991 Participation au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD L6322-37 Code du travail Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail L8253-1 Code du travail Prélèvement sur les contrats d'assurance-vie en déshérence L1126-1 Code général de la propriété des personnes publiques Taxe dans le domaine funéraire L2223-22 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 5,0 Autres 1806 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)[ 18] L2333-6 à L2333-15 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 153 2009 Taxe sur les remontées mécaniques L2333-49 à L2333-53 et L3333-4 à L3333-7 Code général des collectivités territoriales Communes et départements Collectivités territoriales 54,0 Tourisme 1968 Versement transport L2333-67 Code général des collectivités territoriales Transport Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière L2333-88 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales Tous secteurs 2000 Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées (TACDS)L2333-88 à 2333-91 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 2000 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers L2333-92 à L2333-96 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 18,9 Énergie 2005 Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour L3333-1 Code général des collectivités territoriales Départements Collectivités territoriales 9,0 Tourisme 1927 Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru L4434-1 Code général des collectivités territoriales Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 5,1 Alcool 1963 Impôt sur le revenu (IR)1 A Code général des impôts 74000[ 19] Revenus 1916 Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 150 VI à VM Code général des impôts Budget général État 96,7 Autres 1976 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)117 quater Code général des impôts Revenus Impôt sur les sociétés (IS)206 Code général des impôts 36200[ 20] Revenus 1948 Taxe sur les salaires 231 Code général des impôts Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 231 ter Code général des impôts Immobilier Taxe sur les logements vacants (TLV)232 Code général des impôts Immobilier 1998 contribution sur les revenus locatifs (CRL)234 nonies Code général des impôts Budget général État 0,2 Immobilier 2000 Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages 235 ter X Code général des impôts Budget général État 114,6 Assurance 1983 Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opération à haute fréquence 235 ter ZD bis Code général des impôts Budget général État 0,1 Banque-Assurance 2012 Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État 235 ter ZD ter Code général des impôts Budget général État 0,6 Banque-assurance 2012 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 256 A Code général des impôts Budget général État 141200 Tous secteurs 1954 Taxe sur les services numériques 299 Code général des impôts Budget général État 350[ 21] 2019 Taxe de solidarité sur les billets d'avion (dite taxe Unitaid ou taxe Chirac )302 bis K Code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement + budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la DGAC 161,99[ 22] Transport 2006 Taxe de l'aviation civile (TAC)302 bis K Code général des impôts Direction générale de l'Aviation civile 401 1999 Taxe sur certaines dépenses de publicité 302 bis MA Code général des impôts Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles 302 bis MB Code général des impôts Budget général État 138,2 Agricole 1947 Redevance sanitaire d'abattage 302 bis N à 302 bis R Code général des impôts Budget général État 48,0 Agricole 1989 Redevance sanitaire de découpage 302 bis S à 302 bis W Code général des impôts Budget général État 48,1 Agricole 1989 Oui Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture 302 bis WA Code général des impôts Budget général État 0,3 Agricole 1998 Oui Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture 302 bis WB Code général des impôts Budget général État 0,1 Agricole 1998 Oui Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus 302 bis WC Code général des impôts Budget général État 0,8 Agricole 1998 Oui Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale 302 bis WD Code général des impôts Budget général État 0,0 Agricole 2009 Oui Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes 302 bis ZB Code général des impôts Transport Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 302 bis ZE Code général des impôts CNDS 43 1999 Prélèvements sur les jeux et paris 302 bis ZH Code général des impôts Budget général État 115,3 Jeux 2010 Fraction du Prélèvement sur les mises de jeux de cercle en ligne affectée aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos 302 bis ZI Code général des impôts Fraction du Prélèvement sur les paris hippiques affectée aux EPCI sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes 302 bis ZG Code général des impôts Droit de consommation sur les produits intermédiaires 402 bis Code général des impôts CCMSA Organismes de sécurité sociale 104,7 Alcool 1945 Oui Droits de consommation sur les alcools 403 Code général des impôts Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 438 Code général des impôts CCMSA Organismes de sécurité sociale 122,2 Alcool 1945 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 520 A Code général des impôts Droit de consommation sur les tabacs manufacturés 575 à 575 E Code général des impôts Tabac Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 719 Code général des impôts Immobilier Droits de succession 758 et suivants Code général des impôts Patrimoine Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage 847 Code général des impôts Budget général État 4,5 Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés 953 Code général des impôts Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage 958 Code général des impôts Impôt sur la fortune immobilière [ 23] 964 Code général des impôts 5043 Patrimoine 1982 Taxe spéciale sur les conventions d'assurances 991 et suivants Code général des impôts Fonds assurantiels Assurance 1944 Majoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit Conseil national des barreaux 1001 Code général des impôts Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)1010 Code général des impôts Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants 1010 bis Code général des impôts Transport Malus (ou « écopastille »)1011 bis Code général des impôts Transport Malus annuel 1011 ter Code général des impôts Transport Taxe foncière sur les propriétés bâties 1380 à 1391 E Code général des impôts 27285[ 24] Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1393 à 1398 A Code général des impôts 980[ 24] Taxe d'habitation 1407 à 1417 Code général des impôts 19352[ 24] Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)1407 'bis' Code général des impôts Immobilier 2007 Contribution économique territoriale (CFE et CVAE )1447-0 Code général des impôts 21872[ 24] Redevance des mines 1519 et 1587 Code général des impôts Communes, départements Collectivités territoriales 23,4 Énergie 1919 Imposition forfaitaire sur les pylônes 1519 A Code général des impôts EPCI Collectivités territoriales 232 Énergie 1980 Taxe sur les éoliennes maritimes 1519 B Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 0 Énergie 2005 Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes 1519 D Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 44,9 Énergie 2010 Imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique 1519 F Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 75,9 Énergie 2010 Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures 1519 HA Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 38,5 Énergie 2010 Redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie 1519 J 1599 quinquies C Code général des impôts Communes et régions Collectivités territoriales 0[ 25] Industrie 2017 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 1519 I Code général des impôts Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)1520 à 1526 Code général des impôts 6087[ 24] Taxe de balayage 1528 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 108,9 Tous secteurs 1873 Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement 1529 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 54,0 Urbanisme 2006 Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 1530 bis Code général des impôts Taxe sur les friches commerciales (TFC)1530 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales Urbanisme 2006 Impôt sur les cercles et maisons de jeux 1559 à 1566 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 34,5 Jeux 1941 Surtaxe sur les eaux minérales 1582 Code général des impôts Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 1585 I Code général des impôts Transport Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures 1590 Code général des impôts Départements Collectivités territoriales 0,8[ 26] Énergie 2017 Taxe de publicité foncière 1594 Code général des impôts Immobilier Droits départementaux d'enregistrement sur les mutations à titreonéreux d'immeubles 1594 A Code général des impôts Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux 1595 Code général des impôts Départements Collectivités territoriales 99,8 Tous secteurs 1798 Taxe d'apprentissage 1599 ter A Code général des impôts 2000[ 27] 1925 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP -IFER-STIF RATP 1599 quater A bis Code général des impôts Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement 1599 quater C Code général des impôts Île-de-France Collectivités territoriales Transport 2015 Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA)[ 28] 1599 quater D Code général des impôts Île-de-France Collectivités territoriales Immobilier 2015 Taxe sur l'or de Guyane 1599 quinquies B Code général des impôts Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 0,4 Énergie 2008 Taxe sur les permis de conduire 1599 terdecies et 1599 quaterdecies Code général des impôts Transport Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules 1599 quindecies à 1599 novodecies A Code général des impôts Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse) 1599 vicies Code général des impôts Collectivité territoriale de Corse Collectivités territoriales 47,4 Transports 1991 Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 1600 Code général des impôts Contribution sociale généralisée (CSG)1600-0 C Code général des impôts 99000[ 19] Revenus 1991 Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 1600-0 F Code général des impôts Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)1600-0 G Code général des impôts Caisse d'amortissement de la dette sociale 6150[ 29] Revenus 1996 Prélèvement de solidarité de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 1600-0 S Code général des impôts Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat 1601 Code général des impôts Contribution au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrite au répertoire des métiers 1601 B Code général des impôts FAF Opérateurs et filières économiques 58,0 Artisanat-autoentrepreneuriat 1982 Taxe pour frais de chambres d'agriculture 1604 Code général des impôts Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles; perçue au profit de l'agence de services et de paiement 1605 nonies Code général des impôts Agence de services et de paiement Opérateurs et filières économiques 11,0 Urbanisme 2010 Contribution à l'audiovisuel public (Redevance audiovisuelle)1605 Code général des impôts 3500 Audiovisuel 1933 Taxe spéciale d'équipement 1607 bis , 1607 ter Code général des impôts EPF Établissements publics fonciers et assimilés 350,0 Urbanisme 1991 Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Normandie1608 Code général des impôts EPF de Normandie Établissements publics fonciers et assimilés 13,0 Urbanisme 1968 Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses 1609 tertricies Code général des impôts Budget général État 61[ 30] Jeux 2014 Taxe sur les nuisances sonores aériennes 1609 quatervicies A Code général des impôts Certains exploitants d'aérodromes Opérateurs et filières économiques 57,0 Transports 1992 Contribution des autoentrepreneurs au financement des actions de formation des chambres de métiers et d'artisanat 1609 quatervicies B Code général des impôts Chambres de métiers et d'artisanat Opérateurs et filières économiques 2,0 Artisanat 2010 Contribution des autoentrepreneurs au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale 1609 quatervicies B Code général des impôts Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA Opérateurs et filières économiques 3,0 Artisanat 2010 Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 1609 sexdecies B Code général des impôts CNC Opérateurs et filières économiques 30,95 Audiovisuel 1993 Contribution supplémentaire à l'apprentissage - versements aux CFA 1609 quinvicies Code général des impôts Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle 1609 sexvicies Code général des impôts ANFA Opérateurs et filières économiques 32,0 Autres 1968 Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport 1609 tricies Code général des impôts CNDS Opérateurs et filières économiques 35,9 Jeux 2010 Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Guyane et de Mayotte1609 B Code général des impôts EPF de Guyane et de Mayotte Établissements publics fonciers et assimilés 2,0 Urbanisme 1994 Taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris1609 G Code général des impôts Société du Grand Paris Établissements publics fonciers et assimilés 117,0 Urbanisme 2010 Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de LorraineCode général des impôts EPF de Lorraine Établissements publics fonciers et assimilés 23,0 Urbanisme 1973 Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de PACACode général des impôts EPF de PACA Établissements publics fonciers et assimilés 50,0 Urbanisme 2001 Taxe sur les boissons prémix 1613 bis Code général des impôts CNAMTS Organismes de sécurité sociale 2,3 Alcool 1996 Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides destinées à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés 1613 quater Code général des impôts CNAMTS Organismes de sécurité sociale 58,4 Agricole 2011 Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol 1618 ter Code général des impôts Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole 1622 Code général des impôts FCATA Fonds assurantiels 17,3 Agricole 1957 Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité 1628 bis Code général des impôts Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules 1628-0 bis Code général des impôts Agence nationale des titres sécurisés Opérateurs et filières économiques 42,0 Tous secteurs 2009 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance 1635 bis A et AA Code général des impôts Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »)1635 bis AD Code général des impôts FPRNM Fonds assurantiels Assurance 1995 Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de produits de santé, taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale 1635 bis AE à AH Code général des impôts Taxe destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers 1635 bis M Code général des impôts AFT-IFTIM Opérateurs et filières économiques 65,0 Transports 1968 Droit d'examen du permis de chasse 1635 bis N Code général des impôts Droits affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 1635 bis P Code général des impôts Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel Fonds assurantiels 16,0 Autres 2011 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)1635-0 quinquies Code général des impôts Collectivités territoriales 1337[ 24] 2010 Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE)L2333-2 Code général des impôts Budget général État 61,9 Énergie 2010 Oui Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)R142-1 Code général des impôts Redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive L132-15-1 Code minier Agence française de la biodiversité Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux L132-16 Code minier Budget général et caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines État 3,1 Énergie 1956 Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon L652-2 Code minier Saint-Pierre-et-Miquelon Collectivités territoriales Énergie 1999 Contribution pour frais de contrôle ACPR L612-20 Code monétaire et financier Droits et contributions pour frais de contrôle L621-5-3 Code monétaire et financier Redevance pour contrôle vétérinaire à l'expédition L236-2 Code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques Agricole <2000 Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale L251-17 Code rural et de la pêche maritime Budget général État 1,1 Agricole 1998 Oui Contribution des exploitants agricoles et des conchyliculteurs au Fonds national de gestion des risques en agriculture L361-2 Code rural et de la pêche maritime FNGRA Fonds assurantiels 102,0 Agricole 1993 Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge L642-13 Code rural et de la pêche maritime INAO Opérateurs et filières économiques 7 Agricole 1935 Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole L718-2-1 Code rural et de la pêche maritime Vivea Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances 2000Communes, départements et EPCI proches de centres de stockage de déchets radioactifs Collectivités territoriales 2,4 Énergie 2009 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances 2000Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" Collectivités territoriales 20,0 Énergie 2006 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances 2000Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" Collectivités territoriales 39,0 Énergie 2006 Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que les industries du bois 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003CODIFAB + Institut Technologique FCBA + CETIM Opérateurs et filières économiques 14,9 Autres 1971 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003CTC (Cuir, Chaussure, Maroquinerie) Opérateurs et filières économiques 12,5 Autres 1978 Taxe pour le développement des industries de l'habillement 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003DEFI Comité de développement et de promotion de l'habillement Opérateurs et filières économiques 10,0 Autres 1963 Taxe pour le développement des industries de la mécanique, de la construction métallique, des matériels etc. 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003CETIM + CTDEC + CTICM + CETIAT + Institut de Soudure Opérateurs et filières économiques 70,2 Autres 1961 Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (taxe HBJOAT)71-C de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 Loi de finances rectificative 2003Francéclat Opérateurs et filières économiques 13,2 Autres 1963 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction 71-F de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 Loi de finances rectificative 2003CTMNC + CERIB Opérateurs et filières économiques 15,9 Autres 1957 Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles 72 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003CTCPA (conservation produits agricoles) Opérateurs et filières économiques 2,6 Agricole 1950 Taxe sur les spectacles de variétés 76 de la loi no 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003Centre national de la musique Opérateurs et filières économiques 24,0 Spectacles 1977 Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique 77 de la loi no 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003Association pour le soutien du théâtre privé Opérateurs et filières économiques 5,1 Spectacles 1964 Redevance pour frais d'envoi des certificats d'immatriculation des véhicules 68 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 Loi de finances 2009Transport Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole 36 Loi de finances 2015Taxe sur les hydrofluorocarbures LOI n° 2018-1317 Loi de finances 2019Industrie 2018 Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)96 de la loi n°2010-1658 Loi de finances rectificative 2010IRSN Opérateurs et filières économiques 48,0 Énergie 2010 Taxe sur les transactions financières (TTF)5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 Loi de finances rectificative 2012Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 Loi de finances rectificative 2012Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception 58 Loi de finances rectificative 2013Participation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage 10 et 11 Traité de Cantorbéry Commission intergouvernementale de la liaison Trans-Manche État 2,5 Transports 1986 Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique Loi du 16 octobre 1919 Taxe pour frais de chambre de métiers de Moselle Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace Opérateurs et filières économiques 7,0 Artisanat 1919 Taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Chambres de métiers et de l'artisanat de Moselle Opérateurs et filières économiques 9,0 Artisanat 1919 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière Article 28-IV de la loi n°63-254 du 15 mars 1963 0,4[ 31] Revenus 1963 Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'État 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)Loi no 72-657 du 13 juillet 1972 Collectivités territoriales 609[ 24] Cotisation obligatoire 12-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 Cotisation obligatoire 22 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 Cotisation obligatoire 116-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 Taxe professionnelle de la Poste et de France Telecom Loi no 90-568 du 2 juillet 1990 Fraction du produit des successions en déshérence 7 de la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 Droit d'octroi de mer et droit d'octroi de mer régional loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)[ 32] 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Caisse nationale des industries électriques et gazières Énergie 2004 Contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 / Arrêté du 19 janvier 1987 Budget général État Transports 1981 Redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 modifié. Arrêté du 9 décembre 1999 Budget général État Transports 1981 Contributions des employeurs de main d'œuvre étrangère pour l'OMI Décret n°2004-872 du 25 août 2004 Contribution des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Loi no 2005-102 du 11 février 2005 Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) Cotisation au profit des caisses d'assurances d'accidents agricoles d'Alsace-Moselle 242 Code des impôts directs et taxes assimilées (départements) Caisses d'Assurances d'Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (CAAA) Organismes de sécurité sociale 12,0 Tous secteurs 1912 Droits d'apport des sociétés Patrimoine Droits de donations Patrimoine Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices Patrimoine Contributions au Fonds national de l'emploi (FNE)Revenus Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu Revenus Contribution des institutions financières Cotisations aux fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC)Redevance d'usage des fréquences radioélectriques Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques Taxe grossiste répartiteurs Taxe sur les stations et liaisons radio privées Taxe additionnelle aux droits de mutation Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements Participation dépassement du COS Taxe locale d'équipement Taxe complémentaire à la TLE (IdF)Taxe de séjour Taxe sur les tabacs (Corse)Octroi de mer Taxe sur le ski de fond L2333-81 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 10 1985 Contribution annuelle des distributeurs d'énergie Énergie Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ)Énergie Prélèvement sur entreprises pétrolières Énergie Taxe sur les fournitures d'électricité Droits de consommation sur les alcools (Corse)Taxe d'assainissement (Agence de l'Eau)Taxe sur les rhums Taxe sur les carburants (DOM)Taxe sur les syndicats d'énergie Redevance pour droit de construire (EPAD)Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements CNC Opérateurs et filières économiques 8,0 Audiovisuel 1946 Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation )Immobilier Mutations de jouissance (baux)Immobilier Taxe ARPE 300 bis Code général des impôts ARPE 2 2022 
