Capital-actions
En droit des affaires, le capital-actions peut être défini comme la « valeur maximale des actions qu’une société par actions est autorisée à émettre pour financer son développement »[1].
Droit par État modifier
Droit canadien modifier
En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), une société doit tenir un compte de capital-actions émis et payé, subdivisé par catégories d'actions[2].
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), les statuts de la compagnie doivent mentionner le capital-actions autorisé de la compagnie. Sauf mention contraire, il est constitué d'une quantité illimitée d'actions sans valeur nominale[3].
Droit français modifier
Notes et références modifier
- Tousignant, D. (2012). Initiation au droit des affaires. Montréal : Modulo.
- Martel, P. (2013). La société par actions au Québec : les aspects juridiques. Montréal : Éditions Wilson & Lafleur.
- Brisset, G. et J. Miron (2009). Introduction au droit des affaires. Montréal : Chenelière Education.
🔥 Top keywords: Wikipédia:Accueil principalDissolution parlementaire (France)Alexander ZverevCarlos AlcarazJordan BardellaRaphaël GlucksmannÉlections européennes de 2019 en FranceAssemblée nationale (France)Manon AubryGroupe du Parti populaire européenSpécial:RechercheListe des listes aux élections européennes de 2024 en FranceÉlections européennes de 2024 en FranceValérie HayerÉlections législatives en FranceBjörn BorgRafael NadalSarah KnafoRassemblement nationalÉlections européennes de 2024Marion MaréchalÉlections législatives françaises de 2022Conservateurs et réformistes européensRenew EuropeInternationaux de France de tennisParlement européenFrançois-Xavier BellamyGrand Chelem (tennis)Juan Carlos FerreroParti populaire européenIdentité et démocratieRima HassanRenaissance (parti)Emmanuel MacronNovak DjokovicRobert MénardListe de partis politiques en FranceÉlections législatives françaises de 2024Palmarès du simple messieurs des Internationaux de France