1967 en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 1967 en droit.
Chronologies
1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 Décennies : 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 Siècles : XVIIIe XIXe XXe XXIe XXIIe Millénaires : -Ier Ier IIe IIIe |
Événements
modifierAvril
modifier- 10 avril, Belgique : l'article 140 de la Constitution est adopté, il prévoit que la Constitution est rédigée en français et en néerlandais.
Décembre
modifier- 28 décembre, France : la loi Neuwirth est votée. Cette loi autorise la contraception orale dans le pays mais ne sera appliquée qu'à partir de 1972.
Naissances
modifierDécès
modifierNotes et références
modifierVoir aussi
modifierArticles connexes
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